Ai-je le droit de ré-ouvrir mon dossier d’indemnisation si mon état de santé s’aggrave ?
Il est bien souvent établi que l’indemnisation définitive des préjudices suite à un accident entraîne la clôture du dossier de sinistre.
Néanmoins, suivant les circonstances de l’accident et lorsque l’état de santé d’une victime s’aggrave, le dossier peut être ré-ouvert afin d’obtenir indemnisation des nouveaux préjudices subis.
En effet, la loi Badinter du 5 Juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation impose aux compagnies d’assurance de faire figurer dans le procès-verbal de transaction la mention suivante : « La victime peut en cas d’aggravation de l’état médical par rapport aux conclusions de l’expertise mentionnée faire état d’un préjudice nouveau en relation directe et certaine avec l’accident pouvant faire l’objet d’une indemnisation sans que soit remise en question la présente transaction »
Ainsi la victime est informée que son dossier n’est jamais définitivement clôturé et qu’il subsiste la possibilité d’une réouverture en cas d’aggravation de son état de santé.
Cependant, il faut rester vigilant sur les termes employés dans cette loi.
En effet, il convient dans un premier temps de rapporter la preuve de l’existence d’un fait médical nouveau (aggravation des séquelles, des douleurs, nouvelle intervention etc…) ou, de la survenance d’une situation de fait nouvelle (aggravation situationnelle).
Concernant l’aggravation médicale, cette dernière doit de plus découler d’une lésion préexistante et retenue comme étant imputable à l’accident initial par le médecin expert lors de l’expertise médicale de consolidation.
Ce ne sont donc pas de nouvelles lésions à proprement parler mais des lésions initiales aggravées donnant lieu à un nouveau préjudice.
C’est notamment pour cela que lorsqu’un accident survient et que des préjudices corporels sont à déplorer, l’accompagnement par des professionnels est indispensable. L’expertise médicale est une étape charnière dans un dossier d’indemnisation, il est vivement conseillé de s’y rendre accompagné d’un médecin conseil de victimes afin que tous les postes de préjudices subis soient initialement pris en considération dans le but d’obtenir une juste indemnisation et de se prémunir en cas d’éventuelle aggravation.
Tout ceci doit inciter les victimes à être très exhaustives dans leurs doléances lors des expertises « post-consolidation » afin de ne pas se voir opposer une fin de non-recevoir au motif que les lésions alléguées ne sont pas en relation directe et certaine avec les lésions initiales.
A titre d’exemple, une victime qui aurait initialement souffert de douleurs cervicales, ne pourrait pas invoquer ultérieurement des problèmes aux membres inférieurs ou autres s’ils n’avaient pas été signalés lors de l’expertise médicale initiale.
En revanche, il sera tout à fait possible à cette même victime d’invoquer des troubles qui se sont manifestés postérieurement à la date de consolidation et qui sont en relation directe et certaine avec les lésions cervicales.