Qu’est-ce que la consolidation ?
La consolidation médico-légale est une étape indispensable pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels.
Le terme de consolidation s’emploie en droit du dommage corporel, pour désigner le moment à partir duquel l’état de santé de la victime est stabilisé.
La date de consolidation sépare la période des préjudices temporaires et celle des préjudices permanents, elle correspond habituellement au « moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ».
La consolidation ne doit pas être assimilée à une guérison mais bien à la fin de l’évolution des dommages subis par la victime. Le terme de guérison induit qu’il n’y a pas de séquelles conservées, alors que la consolidation indique simplement la stabilisation de son état de santé.
La date de consolidation est fixée par un médecin expert. Elle peut présenter différentes particularités :
- Elle ne correspond pas forcément à la reprise de votre activité professionnelle ;
- Elle n’est pas nécessairement en lien avec la fin des processus physiologiques menant à la solidification d’une fracture osseuse, à la cicatrisation d’une plaie… ;
- Elle ne coïncide pas obligatoirement à la fin de la période de soins, ni de rééducation.
Bien souvent, la compagnie d’assurance demande à la victime de communiquer un certificat de consolidation afin de missionner son médecin expert. Ce certificat de consolidation devra être complété par le médecin traitant de la victime, ce dernier devra se prononcer sur une consolidation avec séquelles ou sur une guérison. Il faudra donc porter une attention particulière à ce certificat.
La consolidation est donc le point de départ de l’expertise médicale diligentée par le médecin expert qui évaluera de manière définitive l’ensemble des préjudices corporels subis.
A réception du rapport d’expertise médicale de consolidation, nos équipes sollicitent l’indemnisation définitive due à chaque victime.